Attestation de conformité RT 2012
Qu’est-ce que l’attestation de fin de travaux RT 2012 ?
L’attestation de fin de travaux est un document obligatoire à adresser à la mairie à l’étape d’achèvement de la construction. Communément appelé l’AT.3, elle atteste de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012. Elle doit être joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) avant être remise à la mairie.
Cette attestation se base sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET).
Dans quel cas l’attestation de fin de travaux est obligatoire ?
L’établissement de l’attestation de fin de travaux est obligatoire pour toute construction neuve soumise à la réglementation thermique RT 2012 en France.
Quel est le prix d’une attestation de fin de travaux ?
Enerdust vous propose votre attestation de fin de travaux AT.3 dans un pack contenant dans le même temps le DPE neuf et le test final d’étanchéité à l’air.
Qui réalise l’attestation de fin de travaux ?
Pour une construction ou extension dont la surface est inférieure à 50m², l’attestation peux se faire gratuitement directement en ligne. Un opérateur (ci-dessous) peut se charger de le faire pour vous.
Pour les surfaces de supérieures à 50m², plusieurs personnes peuvent établir l’attestation attestant de la conformité thermique du bâtiment
- Un contrôleur technique compétent
- Un organisme compétent
- Un architecte
- Un diagnostiqueur DPE de maison individuelle
Par soucis de neutralité et d’impartialité, la personne réalisant l’attestation doit être indépendante et ne doit pas avoir participé aux étapes de la conception de la maison (maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, architecte, Bureau d’étude ayant réalisé l’étude thermique RT 2012 initiale…).