Conditions générales de vente

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en agence ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation définis et approuvé par la société Enerdust.

Elles sont accessibles sur le site internet Enerdust et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Seul une confirmation écrite du vendeur l’engagerait sur une autre condition.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 10/02/2020.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Enerdust, le vendeur étant Enerdust, SARL au capital de 12,000€, dont le siège social est situé au 5, rue Marius Bonvin 73200 albertville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry (879686863), joignable au n°04.79.31.36.41.

Ces achats concernent les services suivants : Etude RT 2012 en ligne sur le territoire national après complétion du projet sur l’espace client dédié.

Pour les autres services proposés sur le site Enerdust, la réalisation de prestations d’Audit Énergétique, de DPE et d’Infiltrométrie se feront sur la région Rhône-Alpes exclusivement sur demande après prise de contact avec notre équipe d’expert.

Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien;
– le prix du bien
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du service commandé.

En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après paiement par l’acheteur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente. Toute contestation ou annulation par l’acheteur pourra se faire uniquement par écrit adressé au vendeur (Enerdust) avant le début de la prestation. Toutes modifications du fait de l’acheteur peut entrainer une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : [email protected]

 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les services vendus

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d’un service commandé sans en donner les causes.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des services ou présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués TTC et en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui pourront être facturés en supplément, et indiqués après la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Les tarifs affichés sur le site sont exclusivement réservés aux commandes d’études en ligne via la plateforme dédiées, plateforme accessible via « mon espace client » sur le site Enerdust.fr.
Dans ses agences, le vendeur se réserve le droit d’appliquer des tarifs autres.

 

Article 10 – Escompte

Pour tout paiement, aucun escompte ne sera consenti sauf accord écrit de la SARL Enerdust.

 

Article 11 – Rabais et Ristournes

La SARL Enerdust se réserve le droit d’accorder des remises en fonction du volume d’achat (quantitatif) ou en fonction d’un autre élément à caractère qualitatif. La SARL Enerdust peut également appliquer des remises suite à une offre promotionnelle qu’elle aura mise en place dans des conditions déterminées.

 

Article 12 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
– PayPal
– Chèque
– Virement

 

Article 13 – Disponibilité des services – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de réalisation seront dans la limite annoncé, ceux indiqués ci-dessous (sauf contre-indication de la part du vendeur et dans ce cas les modalités de réalisation seront précisées à l’acheteur au cas par cas) :
Les délais de réalisation courent à compter de la date d’enregistrement des données du bâtiment et systèmes énergétiques, à condition que ces informations soient complètes, justes et exploitables par les professionnels. Dans le cas contraire, le vendeur pourra soit demander des compléments d’information entrainant ainsi un délai de réalisation plus long, soit refuser de réaliser l’étude dans son intégralité.

Dans le cas où les informations demandées sont complètes, justes et exploitables, les délais seront de 48h à compter du jour suivant celui où l’acheteur a procédé à ces enregistrements. Tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de l’étude entrainera de plein droit la suspension du délai contractuel. Un tel retard de réalisation d’une étude ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

En cas de non-respect de la date ou du délai de réalisation convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du service commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

Article 14 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du service. Les services commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les services sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le formulaire de commande (adresse postale et/ou adresse électronique), l’acheteur devra veiller à son exactitude. Toute étude ou autre service renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation.

 

Article 15 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison.

 

Article 16 – Garantie

Lors de la labellisation de bâtiments ou de la délivrance de l’attestation de fin de travaux, des organismes certificateurs tel que Promotelec ou Cerqual peuvent utiliser les études thermiques réalisées par la SARL Enerdust. Le client est tenu d’attendre la validation finale des différents matériaux choisis par le maitre d’ouvrage ou la SARL Enerdust lors de l’étude avant de faire les achats de ces derniers. Conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II, l’organisme certificateur est tenu de vérifier la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre. Ainsi, en cas d’achat des matériaux avant validation et suite à un refus des organismes certificateurs, la responsabilité de la SARL Enerdust ne pourra être engagée.

 

Article 17 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours pour demander le remboursement du paiement à condition que la réalisation de l’étude n’ait pas été initiée par le vendeur. Dans ce cas, une certaine somme pourra être retenue sur la somme à rembourser en fonction de l’avancement de l’étude. Dans tous les cas, des frais de remboursement seront imputés à la sommes à rembourser pour traitement et autres frais bancaires et postaux.

 

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

De même, le contenu des études thermiques reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage autre que celui défini initialement c’est-à-dire à un usage à titre personnel ; toute exploitation à titre professionnel, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

 

Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles ne seront pas communiquées à un tiers sauf à ceux indiqués dans la sous-section «Partage des données personnelles avec des tiers » ci-dessous.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Enerdust a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Enerdust.

 

Article 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 25 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 26 – Protection des données personnelles
Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom. prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone :
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web :
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected]

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

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