Foire aux questions
Trouvez les réponses à toutes vos interrogations
Découvrez les réponses à toutes les questions auxquelles vous pourriez amener à être confronter lors d’un projet de construction RT 2012. La réglementation thermique RT 2012 est basée sur une méthode de calcul Th-BCE d’une longueur de 1300 pages. Cette FAQ permet d’éclaircir les points qui ne sont pas précisés clairement dans le texte réglementaire de la loi. La bonne application de la RT 2012 nécessite de recourir à un bureau d’étude thermique RT 2012 spécialisé dans la matière.
Suis-je soumis à la réglementation thermique RT 2012 ?
Lors d’une construction, si la surface thermique SRT de votre projet est supérieure à 50 m², vous êtes soumis à la RT 2012. Si cette surface est inférieure à 50 m², vous êtes soumis à la RT élément par élément qui impose de respecter des garde-fous en terme de performance thermique.
Lors d’une extension, si la surface thermique SRT de votre projet est supérieure à 50 m², vous êtes soumis à la RT 2012 mais il convient alors de distinguer deux cas :
La surface SRT est inférieure à 100 m², vous devez dans ce cas respecter uniquement l’exigence Bbio de la RT 2012. En outre, les exigences de résultats Cep, Tic et l’exigence de moyen signifiant l’obligation de recours à une énergie renouvelable n’est pas exigible. Les exigences vis-à-vis de la surface des baies, de la régulation du chauffage et du comptage de l’énergie restent valable.
La surface SRT est supérieure à 100 m², vous devez dans ce cas respecter toutes les exigences de la RT 2012. Le test d’étanchéité sera obligatoire si la dimension de la porte reliant l’existant et l’extension permet la mise en place d’une porte soufflante.
J’ai acheté une vieille grange et je voudrais effectuer un changement de destination pour y habiter. Suis-je soumis à la RT 2012 ?
Lors d’un changement de destination, sans création de surface ou sans surélévation, vous n’êtes pas soumis à la RT 2012. Vous devez cependant respecter les exigences de la RT Rénovation dit RT « élément par élément » qui fixe des garde-fous en termes de performances thermiques. Vous pouvez trouver ces informations sur l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par arrêté du 22 mars 2017 en cliquant ici.
Pour cela, vous pouvez générer gratuitement une attestation (sur l’honneur) de prise en compte de la réglementation thermique simplifiée en vous rendant sur le site https://app.rt-batiment.fr/attestations/.
Mon projet d’extension a une surface inférieure à 50 m², que dois-je respecter ?
Pour les projets de construction dont la surface SRT est inférieure à 50 m², il faut respecter les exigences de la RT existante. En outre, les garde-fous des performances thermiques de la RT « élément par élément » doivent être respectés.
Comment savoir si je respecte l’exigence liée à la surface des baies de la RT 2012 ?
Pour les bâtiments à usage d’habitation, la RT 2012 impose le respect d’une surface de baie supérieure ou égale à 1/6 de la SHAB globale. Une baie représente une ouverture ménagée dans une paroi extérieure.
Sont également prises en compte, les baies donnant sur un espace tampon solarisé.
La réglementation thermique est-elle obligatoire ? Existe-t-il un contrôle ?
Oui, le respect de la réglementation thermique est obligatoire. Un contrôle est effectué sur des échantillons tirés de la base complète des permis de construire.
Le non-respect de la réglementation est passible d’une lourde amende s’élevant à 45 k€ ou 75 k€ et d’un emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. En outre, cela entraîne une non-validation du permis de construire et de la déclaration de fin de travaux par l’administration.
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors qu’il signe l’attestation de respect des règles de construction lors du dépôt de permis de construire.
Comment déterminer la surface SRT pour identifier la réglementation thermique à laquelle je suis soumis ?
La SHONRT ou SRT (Surface Hors Œuvre Nette) en maison individuelle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment mesurée au nu extérieur des murs. L’appellation « Hors Œuvre » signifie que la mesure s’effectue au nu extérieur de l’enveloppe.
Les surfaces à déduire sont :
Surfaces de plancher des combles ou des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour habiter
Surfaces de planchers des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées et les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs
Surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules
Les cages d’escaliers ne sont prises en compte qu’une seule fois au niveau de leur surface au rez-de-chaussée si le bâtiment comporte plusieurs étages.
Les surfaces de planchers correspondant à une hauteur sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,8 m ne sont pas prises en compte car elles sont considérées comme non aménageables.
On me demande d’utiliser des isolants certifiés ACERMI, qu’est-ce que c’est ?
Un isolant certifié ACERMI est un isolant pour lequel une certification lui a été délivrée par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC et attestant de ses performances thermiques.
L’utilisation d’un isolant non certifié entraîne une pénalité de 15% sur les performances thermiques déclarées du produit dans la méthode de calcul de la RT 2012.
Lors de l’agrandissement d’une maison, les exigences applicables portent sur la totalité des surfaces de la maison ou uniquement de l’extension ?
Les exigences de la RT 2012 si SRT > 50 m², portent sur uniquement la surface de l’extension. L’exigence Bbio doit être respectée si la surface est inférieure à 100 m² et toutes les exigences de résultats (Bbio + Cep + Tic) doivent être respectées si la surface SRT de l’extension est supérieure à 100 m².
Au-delà de quelle surface de construction dois-je obligatoirement passer par un architecte ?
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez respecter l’obligation de recourir à un architecte.
Dans quelles circonstances un appareil individuel de chauffage bois peut être considéré comme chauffage principal ?
Pour être considéré comme chauffage principal dans la RT 2012, un appareil individuel de chauffage bois doit être équipé d’une régulation automatique en fonction de la température intérieure et d’un dispositif d’arrêt.
Lors d’une extension inférieure à 100 m² SRT, suis-je soumis à l’obligation de réaliser un test d’étanchéité à l’air ?
Pour toute surface d’extension < 100 m², la RT 2012 simplifié s’applique et vous êtes exempté de test d’étanchéité à l’air.
Pour une extension supérieure à 100 m², si l’ouverture entre l’existant et l’extension est supérieure à 1,1 m de largeur et 2,2 m de hauteur, vous êtes exempté de test d’étanchéité. Dans le cas contraire, si l’ouverture permet la mise en place d’une porte soufflante, vous êtes soumis à l’obligation d’effectuer un test d’étanchéité.
Quelle réglementation thermique dois-je respecter si j’envisage d’aménager mes combles ?
Un aménagement de combles existants est soumis à la RT 2012 si le faîtage de la toiture est surélevé d’au moins 1,80 m (création d’une hauteur de plafond habitable) et si la SRT de l’extension est supérieure à 50 m². Si vous n’êtes pas dans ces 2 conditions, vous êtes soumis à la RT « élément par élément ».
Le DPE neuf est-il obligatoire ?
Le DPE neuf est obligatoire si vous êtes soumis à la RT 2012. Les extensions de bâtiments ne sont pas concernées par cette obligation.