Les attestations RE2020 pour le permis de construire

Publié le 26 Déc 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation thermique et environnementale ou RE2020 s’applique à tous les projets de construction d’un bâtiment d’habitation, individuel ou collectif. Depuis le 1er juillet 2022, elle s’est étendue aux immeubles de bureaux et bâtiments d’enseignement. Des attestations justifiant la prise en compte des dispositions de l’étude thermique RE2020 doivent désormais accompagner les dossiers de permis de construire. Voici tout ce que vous devez savoir en vue de déposer votre dossier.

L’étude de faisabilité technico-économique des solutions d’approvisionnement en énergie

Pour les bâtiments concernés par la RE2020, le dépôt d’un permis de construire nécessite dans la plupart des cas une étude de faisabilité concernant l’approvisionnement en énergie. Une attestation justifiant de sa réalisation doit être jointe au dossier de permis de construire.

L’objectif de l’étude de faisabilité est d’étudier différents scénarios d’équipement du bâtiment et évaluer les consommations en énergie primaire associées, selon les systèmes choisis. Les postes de consommation d’énergie étudiés sont le chauffage, le refroidissement, l’éclairage, la ventilation, la production d’eau chaude, l’éclairage et la ventilation des communs le cas échéant, ainsi que les besoins en énergie liés à l’existence d’un parking commun. L’étude doit favoriser les systèmes énergétiques utilisant une source d’énergie renouvelable. Le maître d’ouvrage choisit ensuite, parmi les propositions du bureau d’études thermiques, celle qui lui convient le mieux sur le plan technique et économique.

Il faut savoir cependant que les maisons d’habitation, individuelles ou mitoyennes ne sont pas concernées par cette étude. Les logements collectifs ne le seront plus à partir du 1er janvier 2025. En effet, en résidentiel, le respect des niveaux d’exigences des 6 indicateurs de performance de la norme RE 2020 ne peut se faire sans avoir recours aux énergies renouvelables. Il n’y a donc pas d’attestation concernant l’étude de faisabilité liée à la RE2020 à joindre au permis de construire.

Attestation d’une conception conforme à la RE2020 pour le dépôt de permis

Pour déposer un permis de construire, le maître d’ouvrage doit prouver grâce à une attestation qu’il a bien réalisé l’étude de faisabilité exigée par la RE2020 si le projet y est soumis. En complément, il doit justifier qu’il a tenu compte des principales exigences de la RE2020 pour la conception du bâtiment.

Dans tous les cas, l’attestation à joindre au permis de construire doit donc indiquer son engagement à respecter les seuils fixés par les 6 indicateurs obligatoires de la RE2020. Concrètement, il doit assurer le respect du seuil du Bbio imposé sur la zone géographique, qui reflète le besoin en énergie du bâtiment. L’indicateur relatif au confort d’été, ou DH (degré heure), doit aussi être pris en compte dans le projet.

Enfin, le maître d’ouvrage s’engage aussi par cette attestation à respecter les dispositions environnementales de la RE2020, matérialisées par les deux indicateurs ‘carbone’ IC énergie et IC construction. Il doit donc réaliser une analyse du cycle de vie ou ACV du bâtiment, à l’aide des descriptifs précis du projet, avant le démarrage du chantier.

En plus de cela, l’attestation de prise en compte de la RE2020 exigée pour le dépôt de permis de construire doit aussi prouver l’engagement à respecter certaines exigences de moyens relatives au projet. Cela concerne notamment l’accès à l’éclairage naturel pour les bâtiments d’habitation, qui fait l’objet de dispositions particulières, le système de ventilation et l’étanchéité à l’air.

Attestation du respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux

Depuis l’entrée en vigueur de la RE2020, la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux d’un bâtiment doit s’accompagner d’une attestation de conformité aux dispositions de la RE2020. Ce document est établi par un professionnel certifié, qui peut être un architecte, un contrôleur technique ou un diagnostiqueur DPE dans le cas d’une maison individuelle.

L’objectif de cette attestation est de valider le respect des dispositions de la RE2020 s’appliquant au projet. Ainsi, elle assure la conformité aux valeurs admises pour les 6 indicateurs de performances que sont le Bbio, les Cep et Cep, nr, le degré-heure, et les indicateurs IC construction et IC énergie.

En plus de cela, le contrôle porte sur le respect des exigences de moyens applicables au projet, comme la mise en œuvre d’une isolation performante des parois. Pour les projets résidentiels, une importance toute particulière est accordée à l’accès à l’éclairage naturel, à la ventilation ainsi qu’à l’étanchéité à l’air. Ainsi, un test d’étanchéité à l’air est réalisé selon un protocole précis. La valeur maximale du débit de fuite à ne pas dépasser en habitat individuel est de 0.6 m³/h.m². Le constructeur doit également faire contrôler, ou contrôler lui-même s’il est habilité, les performances du système de ventilation, indispensable pour garantir la salubrité du bâtiment.

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